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II-105
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AN
0
EXANR5L15PO717460B2272P2D1
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ecaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi
1
Député
PA721070
PO730934
Mme Ramassamy
Article 57
ART. 57
ARTICLE 57
ARTICLE
A
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/15/textes/2272C.asp#D_Article_57
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p>Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements frauduleux.</p><p>Cette collecte massive de données personnelles d’une très grande partie de la population est une atteinte à la vie privée, en effet il s’agit pour l’administration de cibler des actions ultérieures de contrôle et non pas de lever des doutes ou des soupçons sur la commission d’une infraction.</p><p>C’est également une atteinte à la liberté d’expression et à liberté d’opinion, car face à cette collecte générale de données personnelles, les utilisateurs de ces réseaux et de ces plateformes seront dans l’obligation de limiter leur expression, afin qu’elle ne soit pas utilisée à leur encontre par l’administration ;</p><p>Les garanties prévues par cet article 57, comme l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale lorsque des photos seront collectées, restent très insuffisantes</p><p>Quelles seront les conséquences de l’utilisation d’algorithmes auto-apprenants (intelligence artificielle) pour collecter ces données ?</p><p>Les craintes et les réserves exprimées par la CNIL dans son avis n°2019-114 du 12 septembre 2019 n’ont pas toutes reçues une réponse satisfaisante dans le dispositif de l’article 57.</p>
2019-10-23
2019-11-13
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Discuté
DI
Non soutenu
2019-11-13T19:20:17+01:00
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Premier
Sans objet