AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002147 1601466288750 15 II-2147 2147 AN 0 EXANR5L15PO717460B2272P2D1 PRJLANR5L15B2272 ecaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy 1 Député PA721226 PO730958 PA588884 PA721210 PA720430 PA721202 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA721960 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA722142 PA718860 Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/2272C.asp#D_Article_57 Supprimer cet article. Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 57, qui permet aux administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes.Le flou entourant les modalités d’exploitation de données sur le fondement d’un algorithme qui n’est ni public, ni transparent, ni contrôlé, constitue en premier lieu un risque manifeste d’atteinte aux droits et aux libertés. Si nous sommes pour un véritable renforcement des moyens mis à disposition de l’administration fiscale, les informations disponibles sur les réseaux sociaux (photos, conversations), largement sujettes à interprétation, ne constituent pas des données pertinentes dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière. L’administration fiscale n’est pas une police des moeurs.Le Gouvernement évite en revanche soigneusement de se pencher sur les infractions les plus importantes, commises par les contribuables les plus fortunés via des plateformes beaucoup plus sécurisées (LuxuryAirbnb, A Small World, Rich Kids etc). Cet article tend donc à reproduire et à perpétrer l’une des défaillances de la lutte contre la délinquance financière, déjà identifiée par M. Ugo Bernalicis dans le rapport n° 1822 du comité d’évaluation et de contrôle.Notons par ailleurs l’ironie qui réside dans l’assujettissement des utilisateurs de plateformes à ce dispositif, quand on sait combien des entreprises telles que Facebook maîtrisent l’art d’échapper à l’impôt. Plutôt que d’utiliser les réseaux sociaux pour traquer leurs utilisateurs, commençons par faire payer à ces entreprises l’impôt dû. Mais encore faudrait-il pour cela, mettre en place une politique de lutte contre la fraude véritablement efficace, qui ne peut passer que par l’expertise humaine. Or, la DGFiP subit environ 2000 suppressions de postes par an depuis 2009 et encore 5800 postes doivent être supprimés d’ici 2022.Derrière un effet d’annonce grossier, visant à mettre en scène une forme de volontarisme aux contours autoritaires, le Gouvernement ne fait que démontrer une fois de plus sa complaisance à l’égard des véritables fraudeurs fiscaux et son absence de volonté politique dans la lutte contre la délinquance financière. 2019-11-06 2019-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2019-11-13T20:05:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002147?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21919 false 26335 Milieu Sans objet