AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002168 1601466292420 15 II-2168 2168 AN 0 EXANR5L15PO717460B2272P2D1 PRJLANR5L15B2272 ecaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzo 1 Député PA608695 PO758835 PA608172 PA605069 PA609590 PA1592 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA607553 PA608011 PA340343 PA608741 PA643145 PA719930 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/2272C.asp#D_Article_57 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« aux articles 1729, 1791, »les mots :« à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :« 411, 412, ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.Le dispositif prévu à l’article 57 serait centré sur les cas les plus graves relatifs à l’économie souterraine et de soustraction volontaire à l’impôt français. A contrario, cela permet d’exclure du champ de l’expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives.Serait par exemple écarté du dispositif l’article 411 du code des douanes relatif à l’infraction relative aux excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés de colis. 2019-11-06 2019-11-13 true DI Discuté DI Adopté 2019-11-13T21:32:10+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002168?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21920 false 9641 Milieu 26340 Dernier Sans objet