AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002337 1601466252309 15 II-2337 2337 AN 0 EXANR5L15PO717460B2272P2D1 PRJLANR5L15B2272 ecaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA721984 PO774834 M. Latombe Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/2272C.asp#D_Article_57 3 Alinéa 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« de nature à concourir »,les mots :« strictement nécessaires ». Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement tend à préciser que seules les données strictement nécessaires à l’administration de la preuve des infractions fiscales et douanières ayant justifié la collecte de ces données pourront être conservées pour une durée maximale d’un an. En effet, permettre la conservation des données « de nature à concourir à la constatation » de ces infractions, comme le propose l’article 57, apparaît comme une formulation trop générale, susceptible d’autoriser la conservation d’un trop grand nombre de données à caractère personnel. 2019-11-07 2019-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2019-11-13T21:59:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N002337?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21920 false 9668 Premier Sans objet