AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000754 1601466581177 15 754 754 AN 0 EXANR5L15PO717460B2296P0D1 PRJLANR5L15B2296 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA720822 PO723569 PA720798 PA720468 PA720614 PA720606 M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot Article 50 APRÈS ART. 50 APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2296.asp#D_Article_50 À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Le présent amendement vise à réserver les prestations familiales dans la collectivité territoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidant depuis au moins dix ans.En 2015, 41 % des adultes étaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chez les 25‑34 ans, où les étrangers représentait 52 % de la population. Parmi ces étrangers, la moitié d’entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s’est encore aggravée et génère des tensions intercommunautaires.A Mayotte, il est urgent d’appliquer le principe de la priorité nationale dans le domaine des prestations sociales. 2019-10-17 2019-10-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2019-10-25T19:28:05+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000754?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21881 false ordonnance 2002-149 3 Sans objet