AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000757 1601466574421 15 757 757 AN 0 EXANR5L15PO717460B2296P0D1 PRJLANR5L15B2296 eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajkbi 1 Député PA720822 PO723569 PA720798 PA720468 PA720614 PA720606 M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /15/textes/2296.asp#D_Article_28 16 Alinéa 16 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :« ni à créer une situation de déséquilibre économique qui remettrait en cause sa pérennité ». La procédure de référencement des fabricants prévue par cet article peut conduire à mettre en cause l’équilibre économique de certaines entreprises de l’industrie médicale. En effet, ce secteur n’est pas composé uniquement de grandes entreprises mais comprend également de nombreuses TPE et PME.Le présent article prévoit que la procédure de référencement des fabricants ne doit pas placer une entreprise en situation de monopole et c’est une bonne chose. A contrario, cette procédure ne doit pas exposer une PME ou TPE du secteur à un déséquilibre économique qui remettrait en cause son existence.cet amendement vise à prémunir les petites entreprises pharmaceutiques contre les effets possiblement néfastes de l’interventionnisme étatique dans ce domaine. 2019-10-17 2019-10-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2019-10-24T22:31:20+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N000757?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21879 false 9330 Dernier Sans objet