AMANR5L15PO717460B2296P0D1N001675 1601466646319 15 1675 1675 AN 0 EXANR5L15PO717460B2296P0D1 PRJLANR5L15B2296 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaox 1 Député PA607193 PO730964 PA746 PA722078 Mme Errante, M. Carrez et M. Savatier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /15/textes/2296.asp#D_Article_10 I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :« aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :« Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique. » L’amendement proposé vise à maintenir dans les attributions de la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement correspondant à la sphère publique jusqu’à l’entrée en vigueur du système universel de retraite, en le reportant donc à 2025, par cohérence entre les deux réformes.Le transfert du recouvrement aux URSSAF engendrerait dans l’immédiat des coûts disproportionnés. Il s’ajouterait en outre à d’autres projets de mutualisation d’envergure actuellement menés (extension de la Déclaration Sociale Nominative aux employeurs publics, Répertoire de Gestion des Carrières Unique) et aux travaux préparatoires à la mise en œuvre du système universel de retraite et pourrait compromettre leur bonne fin. 2019-10-18 2019-10-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2019-10-24T11:45:29+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2296P0D1N001675?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21877 false Sans objet