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15
505 (Rect)
505
AN
1
EXANR5L15PO717460B2416P0D1
PRJLANR5L15B2416
efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaobl
1
Député
PA720286
PO730958
PA588884
PA720430
PA721202
PA721210
PA720846
PA718868
PA2150
PA721960
PA720892
PA719578
PA720422
PA721062
PA719676
PA721226
PA722142
PA718860
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Article 29
ART. 29
ARTICLE 29
ARTICLE
A
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Apres
25
Après l'alinéa 25
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants</p><p style="text-align: justify;">« <i>a</i> bis<i>)</i> Après le même I, il est inséré un I <i>bis</i> ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« I <i>bis</i>. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il peut être pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement, dont la rédaction est commune avec le rapporteur, est un premier pas vers plus de transparence, puisqu’il propose justement d’améliorer la transparence en clarifiant certains les informations sur le financement (détaillées ligne par ligne - nous l’espérons) de la recherche et du développement du produit de santé en question, aux différentes phases de la recherche et du développement (R&amp;D - nous l’espérons aussi).</p><p style="text-align: justify;">Il est issu notamment de nos discussions avec l’Observatoire pour la transparence du médicament.</p>
2019-11-21
2019-11-26
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