AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000013 1601467463410 15 13 13 AN 0 EXANR5L15PO717460B2493P0D1 PRJLANR5L15B2493 jacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA267429 PO730934 M. Cinieri Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/2493.asp#D_Article_57 Supprimer cet article. Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui permet à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Si la lutte contre la fraude fiscale est une cause juste et un combat essentiel, elle ne doit pas nous conduire à rogner certaines libertés fondamentales. De même la traque d’infractions ne peut pas tout justifier en matière d’intrusion.Cet article 57 étant une mesure liberticide dénoncée par la CNIL, il convient donc de le supprimer. 2019-12-12 2019-12-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-12-18T01:00:41+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000013?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22004 false 28611 Premier Sans objet