AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000377 1601467449392 15 377 377 AN 0 EXANR5L15PO717460B2493P0D1 PRJLANR5L15B2493 jacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais 1 Député PA721194 PO759900 PA719138 PA405480 PA331582 PA336175 PA719146 PA336439 PA719286 PA608292 PA267042 PA607619 PA333421 Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Molac et M. Pancher Article 57 ART. 57 ARTICLE 57 ARTICLE A false false /15/textes/2493.asp#D_Article_57 Supprimer cet article. Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mis en œuvre dans le présent article ne sont pas appropriés car ils remettent en cause des principes fondamentaux.Ainsi que l’a exprimé la Cnil dans son avis rendu le 30 septembre 2019, « un tel dispositif traduit une forme de renversement des méthodes de travail des administrations ». La CNIL se déclare « réservée quant à l’efficience et la faisabilité technique d’un tel dispositif ». Il repose en effet sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle.Les administrations fiscales et douanières vont récolter des masses de données, ce qui est – toujours selon l’avis rendu par la Cnil – « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression ».De plus, le présent article ne propose aucune garantie, aucun encadrement, renvoyant les modalités d’application du dispositif par décret en Conseil d’État, ce qui n’est pas pour rassurer le législateur.Le présent article propose comme seul garde fou, le principe d’une expérimentation.Il n’y a pas besoin d’expérimenter le dispositif pour savoir qu’il est contraire aux libertés individuelles.Pour toutes ces raisons, et en l’absence de toute proposition d’encadrement, le présent amendement propose tout bonnement de supprimer l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020.  2019-12-13 2019-12-18 false DI Discuté DI Rejeté 2019-12-18T01:06:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000377?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22004 false 28611 Milieu Sans objet