AMANR5L15PO717460B2623P0D1N003931 1601470257392 15 3931 3931 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo 1 Député PA721932 PO723569 PA719608 Mme Lorho et Mme Ménard Article 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2623.asp#D_Article_65 Avant le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de révision de la retraite additionnelle de la fonction publique et l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à l’origine de son pilotage. Il s’agit d’un amendement de cohérence. S’il est légitime d’exiger un lissage du régime des membres de la fonction publique au régime général, il convient de mettre à jour le régime qui venait à en préciser les particularismes comme d’en abroger l’établissement le pilotant. 2020-02-12 2020-02-15 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N003931?format=pdf false Sans objet