AMANR5L15PO717460B2623P0D1N005733 1601470371792 15 5733 5733 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaejzztz 1 Député PA721960 PO730958 Mme Obono Article 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2623.asp#D_Article_65 <p style="text-align: justify;">Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la mise en place d'un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche.</p> <p style="text-align: justify;">Le gouvernement a déjà agit contre la prise en compte de la pénibilité. Il l'a fait par le biais d'une ordonnance en début de mandat, dont l'habilitation a été votée dans le même projet de loi qui a détruit le code du travail. Quatre critères ont été supprimés du "compte de prévention" qui permet aux salariés de gagner des trimestres si leur métier répond à certains critères de pénibilité. Depuis l'action de ce gouvernement, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne sont plus suffisant pour faire de votre métier un métier pénible. Nous proposons de confier l'écriture de grilles de critères de pénibilité aux travailleurs eux-mêmes. Dans chaque branche ou secteur, un jury de professionnels sera chargé d'élaborer cette grille. Ainsi, le déni technocratique ne pourra plus avoir cours. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.</p> 2020-02-12 2020-02-14 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N005733?format=pdf false Sans objet