AMANR5L15PO717460B2623P0D1N007474 1601470129868 15 7474 7474 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaenzzzzzyn 1 Député PA721226 PO730958 Mme Rubin Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_31 3 Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3. "Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.Cet alinéa doit être supprimé. La création de nouveaux dispositifs pour la couverture des fonctionnaires contre le risque d'invalidité, ainsi que les règles de gestion s'y afférant, ne peuvent être renvoyés à d'éventuelles ordonnances du gouvernement. Une visibilité d'ensemble est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme. A ce sujet, « le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6)." 2020-02-12 2020-02-26 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N007474?format=pdf false 34705 Milieu Sans objet