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AN
0
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obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakao
1
Député
PA720892
PO730958
Mme Panot
Article 65
APRÈS ART. 65
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/2623.asp#D_Article_65
<p style="text-align: justify;">Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué l'impact des niches fiscales sur l'épargne retraite sur l'équilibre financier du système de retraites.</p>
<p style="text-align: justify;">Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complémentaires nous privent de 5 milliards d’euros de cotisation. Nous proposons de les supprimer afin de ne pas encourager le recours à la retraite par capitalisation et renforcer le financement de la retraite par répartition.</p>
2020-02-12
2020-02-14
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En traitement
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application
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Sans objet