AMANR5L15PO717460B2623P0D1N009463 1601470484485 15 9463 9463 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 jbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaflzzs 1 Député PA719930 PO758835 PA609590 PA332614 PA340343 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA607553 PA608011 PA608741 PA608695 PA643145 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 49 ART. 49 ARTICLE 49 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_49 A 19 Alinéa 19 Supprimer l’alinéa 19. Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’organisation de la CNRU.Ici encore l’habilitation semble bien trop large et prive de ce fait le Parlement d’une visibilité nécessaire à la compréhension de cette réforme. Le législateur peut certes renvoyer à une ordonnance le soin de déterminer une telle organisation et les conditions de désignation de ces instances, mais pas sans préciser les finalités qui devront être poursuivies eu égard à l’organisation ou aux conditions de désignation de ces instances.Une telle habilitation contrevient ainsi aux exigences du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention ». Tel n’est pas le cas en l’espèce. 2020-02-12 2020-02-14 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N009463?format=pdf false Sans objet