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Député
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et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Article 23
ART. 23
ARTICLE 23
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2
Alinéa 2
<p style="text-align: justify;">Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">« À partir de cet âge, les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre.</p><p>La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est en effet vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion « d’âge d’équilibre ». Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé, dans un premier temps, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui travailleront au-delà de cet âge bénéficieront d’un bonus.</p><p>Exemple : Un ouvrier qui aura travaillé 43 ans dès l’âge de 20 ans aura 10 % de pension en moins alors qu’un cadre ayant travaillé le même nombre d’années à partir de l’âge de 25 ans bénéficiera d’un bonus de 15 %.</p><p>Pour la première fois, un Gouvernement propose d’appliquer de telles décotes sur la base de l’âge et non de la durée de cotisation. Notons que l’étude d’impact de la loi « Touraine » expliquait que ce type de mesure serait « incompatible à la fois avec l’objectif de ne pas baisser les pensions de retraite et avec celui de simplifier les règles applicables. »</p><p>L’articulation de l’ensemble du projet de loi autour d’un âge d’équilibre est donc profondément injuste, source de complexité et a pour seul objectif de faire travailler les Français toujours plus longtemps.</p>
2020-02-12
2020-02-24
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