AMANR5L15PO717460B2623P0D1N012046 1601470940943 15 12046 12046 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakox 1 Député PA721062 PO730958 M. Ratenon Article 64 ART. 64 ARTICLE 64 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_64 <p>L'article 64 est supprimé. </p> <p>Au nom de notre opposition à la réforme des retraites dans sa globalité, nous ne pouvons pas admettre qu’un article s’applique à en huiler les sinistres rouages. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. De plus cet article prévoient trois habilitations à prendre des ordonnances. Or, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, ce projet de loi comporte des ordonnances à l'excès : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6)." Cet amendement demande la suppression de l'article.</p> 2020-02-13 2020-02-14 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N012046?format=pdf false Sans objet