AMANR5L15PO717460B2623P0D1N015424 1601471414738 15 15424 15424 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahanzzzzzzzzdx 1 Député PA719578 PO730958 M. Prud'homme Article 55 ART. 55 ARTICLE 55 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_55 29 Alinéa 29 Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Prévention des situations où le conseil d’administration de la caisse que le Gouvernement pilote n’obéit pas comme il le faut ». Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.De nouveau, nous venons ici amener un peu de clarté à ce texte. Comme dire les choses différemment ? On nous apprend ici que l’exécutif peut agir directement, en se passant du conseil d'administration de la caisse qu'il pilote de bout en bout. En somme, il s'agit de dire que si le gouvernement perd la main sur certains des membres du conseil d'administration, il pourra se passer de leur avis pour fixer plusieurs paramètres, comme par exemple définir le coefficient d'ajustement (décote/surcote) ou encore l'utilisation des produits financiers du Fonds de reserves universel. Nous pouvons tout de même nous réjouir du fait que le gouvernement va prendre avis auprès du comité d'expertise indépendant, dont l'indépendance est garantie par le fait que son président soit nommé par le Président de la République...Il s’agit bien ici d’un choix de société et loin de vouloir le masquer comme le fait le Gouvernement, le groupe de la France insoumise l’expose clairement par un refus de la logique libérale et destructrice. 2020-02-13 2020-02-14 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N015424?format=pdf false Sans objet