AMANR5L15PO717460B2623P0D1N016268
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15
16268
16268
AN
0
EXANR5L15PO717460B2623P0D1
PRJLANR5L15B2623
kpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabahzzzzzzzzzzzyzi
1
Député
PA721202
PO730958
M. Coquerel
Article 58
ART. 58
ARTICLE 58
ARTICLE
A
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/15/textes/2623.asp#D_Article_58
27
Alinéa 27
<p style="text-align: justify;">Supprimer l’alinéa 27.</p>
<p style="text-align: justify;">Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. En suivant l’avis du conseil d’État qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.</p>
2020-02-13
2020-02-14
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T
En traitement
PDF
application
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Sans objet