AMANR5L15PO717460B2623P0D1N020990 1601472040455 15 20990 20990 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedrrni 1 Député PA720286 PO730958 Mme Fiat Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_44 3 Alinéa 3 Supprimer l'alinéa 3. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article, qui propose que le nombre de points pour chaque enfant sera fixé par décret. Une fois de plus, nous refusons de voter ce "texte à trou" où les informations les plus importantes sont manquantes. Outre l’imprécision qui caractérise le présent article, c’est notre opposition principielle au système « par point » qui motive le présent amendement de suppression. L’incertitude qui pèse sur la valeur de ce point, malgré les péroraisons gouvernementales, l’arbitraire qui lui est intrinsèquement liée, le fait même de substituer à un système de solidarité intergénérationnelle une véritable « tombola », dont on connait le prix d’achat mais non le lot obtenu, tout cela constitue pour nous un manquement manifeste au principe constitutionnel du droit à la retraite et aux exigences républicaines de cohésion nationale et sociale. Et cela alors que même que le Conseil d’Etat dénonce une réforme dont l’élaboration précipitée nuisait à la « sérénité » nécessaire à une réforme pourtant « destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l'une des composantes majeures du contrat social ». 2020-02-13 2020-02-14 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N020990?format=pdf false Sans objet