AMANR5L15PO717460B2623P0D1N021414 1601472254039 15 21414 21414 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 fbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafsbzi 1 Député PA721960 PO730958 Mme Obono Article 39 ART. 39 ARTICLE 39 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_39 17 Alinéa 17 L'alinéa 17 est supprimé. "Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous réaffirmons notre opposition à l'application d'un âge d'équilibre qui est une manière déguisée de repousser l'âge de départ à la retraite. Aussi, cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à ce que le Gouvernement soit habilité par ordonnance à fixer les règles de transition sur l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Cet amendement s'inspire aussi de l'avis du Conseil d'Etat qui juge que légiférer à l'aide de 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité ». " 2020-02-13 2020-02-14 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N021414?format=pdf false Sans objet