AMANR5L15PO717460B2623P0D1N023824 1601470832667 15 23824 23824 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 emaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzkaaaaaaaaaaai 1 Député PA720354 PO730964 PA720622 PA719404 PA721726 PA343493 PA722240 PA719052 PA719790 PA719330 M. Jacques, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Mauborgne, M. Rouillard, M. Venteau, M. Kervran, M. Chalumeau et M. Gouttefarde Article 37 ART. 37 ARTICLE 37 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_37 Apres 27 Après l'alinéa 27 Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Le 2° de l’article L. 4111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. » ( Ceci est un amendement de repli à l’amendement numéro 23823.)Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée.Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux servitudes exorbitant du droit commun auxquelles ils sont soumis, sans droit de retrait.Le projet de loi prévoit d’insérer les dispositions spécifiques aux militaires dans le code de la sécurité sociale. Dans l’état actuel, aucune disposition ne prévoit la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. Aussi, cet amendement vise à insérer dans le code de la Défense une disposition reconnaissant et garantissant que les règles applicables au régime des pensions prennent en compte la singularité de nos forces armées.Gardons à l’esprit que la pension militaire n’est pas une pension de vieillesse. La pension militaire permet, d’une part, de contribuer au dispositif de gestion des ressources humaines nous garantissant de disposer d’une armée jeune et, d’autre part, de compenser les servitudes et sujétions exorbitant du droit commun auxquelles sont soumis les militaires tout au long de leur engagement. Discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité sont les maîtres mots de leur engagement. Lorsqu’une femme ou un homme s’engage, il ne fait pas le choix d’une carrière mais le choix d’une vie : une vie qu’il consacre à un idéal, une vie d’engagement au service de la Nation qui peut parfois aller jusqu’au sacrifice suprême.Les soldats défendent la Nation et la Nation doit reconnaissance à ses soldats, au vu des obligations qui constituent leur quotidien et leur singularité. 2020-02-13 2020-02-28 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N023824?format=pdf false Sans objet