AMANR5L15PO717460B2623P0D1N025157 1601473173050 15 25157 25157 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzec 1 Député PA330008 PO730934 PA608416 PA266776 M. Breton, M. Hetzel et M. Reiss Article 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2623.asp#D_Article_65 Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales du nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. Notamment le premier alinéa de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale, tel qu’issu de l’article 45 de la présente loi, qui se donne la tâche de fixer la limite du nombre total de point acquis annuellement par les assurés donnant droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale. L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet. 2020-02-14 2020-02-15 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N025157?format=pdf false Sans objet