AMANR5L15PO717460B2623P0D1N025367 1601470009293 15 25367 25367 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzkbbi 1 Député PA720278 PO771789 PA721522 PA722268 PA721486 PA719092 PA942 PA720996 PA718744 PA609520 PA722078 PA267901 PA608016 PA718728 PA605518 PA721776 PA719972 PA720538 PA721860 PA721142 PA643175 M. Orphelin, M. Batut, Mme Wonner, M. Naegelen, Mme Tuffnell, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Bagarry, Mme Pompili, M. Savatier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Vanceunebrock, M. François-Michel Lambert, M. Baichère, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Cesarini, Mme Forteza et Mme Dupont Article 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2623.asp#D_Article_65 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du système universel. Cet amendement vise à porter la pension de retraite minimum des anciens exploitants agricoles à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Alors que le projet de loi instaurant un système universel de retraite prévoit de créer un minimum de pension de 85% du SMIC net pour une carrière complète, ne pas appliquer cette règle aux retraités actuels serait une injustice.En effet, deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont un montant de pension inférieur à 1000€, montant correspondant à 85% du SMIC.En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport. 2020-02-14 2020-02-15 false T En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N025367?format=pdf false Sans objet