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AN
0
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1
Député
PA335612
PO730940
M. Lecoq
Article 50
ART. 50
ARTICLE 50
ARTICLE
A
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/15/textes/2623.asp#D_Article_50
A
4
Alinéa 4
<p>Rédiger l'alinéa 4 ainsi : </p><p>" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci. </p>
<p>Cet amendement vise à retirer au directeur général de la caisse nationale de retraite universelle le droit d’ingérence concernant les délibérations des organismes gérant les régimes de retraites obligatoires et complémentaire. En substitution, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle émette un avis sur ces délibérations. </p>
2020-02-14
2020-02-15
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T
En traitement
PDF
application
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Sans objet