AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033695 1601470967502 15 33695 33695 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyi 1 Député PA719448 PO771789 Mme Chapelier Article 41 APRÈS ART. 41 APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2623.asp#D_Article_41 I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend le bien immobilier qui tenait lieu de résidence principale du bénéficiaire, ce dernier n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Dans le calcul de l’actif net, les biens immobiliers du bénéficiaire sont pris en compte.Ces biens, dans le contexte agricole peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C’est pourquoi, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont plus pris en compte.Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal qui n’a plus de vocation agricole mais qui reste souvent un bien familial. La valeur de ce bien fait que son montant amène un recouvrement sur la succession et fait donc renoncer les personnes qui pourraient y avoir droit, à l’ASPA.En effet, ce recouvrement implique trop souvent la vente du bien hérité aussi pour ne pas léser leurs héritiers, ces personnes renoncent à l’aide de l’ASPA. 2020-02-14 2020-02-20 true R En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033695?format=pdf false Sans objet