AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033715 1601473456892 15 33715 33715 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarhzvzzzzsaaaaaf 1 Député PA720430 PO730958 M. Bernalicis Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_8 6 Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Le montant de ces points est déterminé par la loi ». L'alinéa 6 de cet article 8 fait référence à des points de solidarité, notamment proposés à l'article 42. On pourrait donc à première vue se féliciter de cet alinéa, se disant que les mécanismes précis d'attribution de ces points seront détaillés à l'article 42.Malheureusement, nous préférons écourter le suspense dès cet article 8. La lecture de l'article 42 ne nous donnera pas plus de précisions sur ces points de solidarité. Comme pour le reste de ce projet de loi, le flou est total.Nous savons juste que certaines périodes d'interruptions involontaires de travail seront compensées en partie. Mais nous ne savons pas à quelle hauteur sera cette compensation.Or, un système de compensation existait déjà pour ce type de période. Comment voter pour ce nouveau système, sans savoir s’il sera plus avantageux ou non pour les travailleuses et travailleurs ? Comme pour le reste de la réforme, nous pouvons cependant préjuger que le nouveau système sera moins avantageux, afin de respecter la règle d’or budgétaire encadrant strictement cette réforme. Ainsi, le Gouvernement a beau jeu de faire croire qu’il crée des systèmes pour prendre en compte les carrières hachées, sans nous préciser à quelle hauteur celles-ci seront prises en compte...Nous préférons donc indiquer qu'il faudra que le Gouvernement nous précise, par une disposition législative, à quelle hauteur s'éléveront ces compensations. 2020-02-14 2020-02-18 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N033715?format=pdf false 32799 Milieu Sans objet