AMANR5L15PO717460B2623P0D1N039190 1601472882342 15 39190 39190 AN 0 EXANR5L15PO717460B2623P0D1 PRJLANR5L15B2623 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczhvzzo 1 Député PA720362 PO730964 PA722118 PA719496 PA720552 PA720318 PA719592 PA607595 M. Belhaddad, Mme Sylla, M. Cabaré, Mme Rauch, Mme Zannier, M. Simian et M. Pellois Article 46 ART. 46 ARTICLE 46 ARTICLE A false false /15/textes/2623.asp#D_Article_46 16 Alinéa 16 supprimer l'alinéa 16. Cet amendement vise à revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage.Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s'engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion.Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition est un risque de précarité accrue pour les conjoints survivants remariés, Il convient ainsi de maintenir les droits aux conjoints survivants quelle que soit leur future situation matrimoniale. 2020-02-14 2020-02-18 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2623P0D1N039190?format=pdf false Sans objet