AMANR5L15PO717460B2893P0D1N000015 1601474126346 15 15 15 AN 0 EXANR5L15PO717460B2893P0D1 PIONANR5L15B2893 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA719578 PO730958 M. Prud'homme Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /15/textes/2893.asp#D_Article_3 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« Art. 11. – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie.« La caisse centrale de réassurance est soumise à un contrôle annuel de ses activités, de ses résultats ainsi que de ses fonds et de ses ratios de solvabilité par le Parlement. » Il n’apparaît pas nécessaire de conférer un monopole juridique à la caisse centrale de réassurance qui, en raison de la  garantie illimitée de l'État dont elle bénéficie, dispose déjà d'un quasi-monopole de fait. Cet amendement permet donc de maintenir l'équilibre du système actuel. 2020-06-01 2020-06-04 false DI Discuté DI Rejeté 2020-06-04T19:49:14+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2893P0D1N000015?format=pdf RUANR5L15S2020IDS22789 false Sans objet