AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000011 1613404867259 15 11 11 AN 0 EXANR5L15PO717460B3094P0D1 PIONANR5L15B3094 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA607553 PO758835 PO420120 M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3094.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2112‑4‑1. – L’acheteur peut imposer à l’opérateur économique de respecter un écart maximal de rémunérations de 1 à 12 au sein de sa société. » En vertu de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, des considérations relatives à l’économie, au domaine social ou à l’emploi peuvent être prises en compte dans l’exécution d’un marché public. Cet amendement propose d’introduire le respect d’un écart maximal de rémunérations comme critère de passation d’un marché public.L’idée d’utiliser la commande publique comme levier de réduction des écarts de rémunérations est défendue par M. Gaël Giraud et Mme Cécile Renouard, auteurs de l’ouvrage Le Facteur 12. Pourquoi il faut plafonner les revenus ?. Ils considèrent que « subordonner les appels d’offres publics à un écart maximal favoriserait l’accès aux marchés publics des entreprises de plus petite taille, ce qui est aussi une manière de favoriser une territorialisation plus forte de l’économie. Dans la mesure où les appels d’offres publics représentent en France environ 10 % du PIB, l’effet d’entraînement sur l’ensemble du secteur privé serait loin d’être négligeable. »Cet amendement est issu de la proposition n°12 – proposition de Dominique Potier – de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020. 2021-02-12 false AT En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000011?format=pdf false c commande publique L2112-4-1 Sans objet