AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000013 1613404867388 15 13 13 AN 0 EXANR5L15PO717460B3094P0D1 PIONANR5L15B3094 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA607553 PO758835 PO420120 M. Potier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3094.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L. 225‑95‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 225‑95‑2. – La rémunération des mandataires sociaux et des autres dirigeants d’une société ne peut être augmentée pendant trois ans à partir de l’année civile suivant le déclenchement par cette société d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail. » Les dirigeants d’entreprise ont un devoir d’exemplarité, qui plus est lorsqu’ils licencient des salariés. Malheureusement l’actualité rappelle trop souvent que certains dirigeants profitent directement des plans de licenciement puisque ceux-ci permettent d’augmenter la valeur boursière de l’entreprise et donc la part variable de leur rémunération. Cette situation ne peut plus durer : il convient de geler les rémunérations des patrons dès lors qu’un plan social est déclenché !Cet amendement est issu de la proposition n° 11 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020. 2021-02-12 false AT En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000013?format=pdf false c commerce L225-95-2 Sans objet