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15
22
22
AN
0
EXANR5L15PO717460B3094P0D1
PIONANR5L15B3094
daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao
1
Député
PA721932
PO723569
Mme Lorho
Article 2
ART. 2
ARTICLE 2
ARTICLE
A
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/15/textes/3094.asp#D_Article_2
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article. </p>
<p style="text-align: justify;">Cet article, qui vise à plafonner les très hautes rémunérations, risque d'engendrer les effets inverses de ceux recherchés : en effet, si les très hauts salaires sont plafonnés, ils risquent de s'expatrier dans les pays où cela n'est pas le cas. Ce faisant, les entreprises dont ils ont la charge et qui peuvent employer des personnels français, risquent d'être délocalisées. Par souci de condamnation morale de fortunes estimées trop hautes, cet article risque d'engendrer la précarité de français dépendants de ces fortunes. Il doit être supprimé.</p>
2021-02-15
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En traitement
PDF
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