AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000472 1603706714179 15 I-472 472 AN 0 EXANR5L15PO717460B3360P1D1 PRJLANR5L15B3360 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA330909 PO730934 PA767 PA2155 PA332523 PA1874 M. Descoeur, M. Cattin, M. Menuel, Mme Dalloz et M. Le Fur Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /15/textes/3360A.asp#D_Article_15 2 Alinéa 2 I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81.III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence :« a du 1°, ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence :« du a du 1° ». Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 11 bis et 11 ter de l’article 265 du code des douanes, avec notamment la fiscalité différenciée du SP95-E10 de l’indice 11 ter. Cette fiscalité différenciée permet au SP95-E10 d’être vendu moins cher à la pompe, ce qui permet d’accélérer sa consommation, avec une part des ventes d’essences de presque 50% en 2020, dans la perspective de remplacer totalement le SP95 à l’avenir. Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation de la Taxe (TICPE) sur l’essence SP95-E10 inscrite dans ce PLF, dans un contexte social et économique peu propice à une hausse de la fiscalité sur les produits de grande consommation, et pour respecter l’engagement de l’État de ne plus augmenter la fiscalité des carburants. Il convient de rappeler que le SP95-E10 est l’essence la plus vendue en France avec près de la moitié de part de marché des essences sans plomb. : une telle mesure réduirait le pouvoir d’achat des automobilistes, avec un surcoût pour eux de l’ordre de 30 millions d’euros en 2020, puis de 65 millions d’euros en 2022. De plus, le SP95-E10 de l’indice 11 ter contient en pratique près de 10% de bioéthanol, soit toujours plus que le SP95 et le SP98 qui en contiennent moins de 7,5%. Le bioéthanol produit en Europe réduit en moyenne de 72% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence classique. C’est la raison pour laquelle le SP95-E10, plus écologique, bénéficie historiquement d’une taxation réduite. Par ailleurs, l’alignement de la fiscalité sur les essences tel que prévu par cette mesure conduirait à une certaine inéquité sociale, en diminuant la taxation sur le SP98, qui reste une essence « Premium », tout en augmentant celle sur l’essence sans plomb la plus accessible à tous, le SP95-10. D’autre part, cette disposition, en ralentissant mécaniquement la consommation du SP95-E10, compromettrait la France dans l’atteinte de son objectif européen d’énergie renouvelable dans les transports en 2030 de 14%, qui devrait passer à 24% dans le cadre du Green Deal. Enfin, cette mesure pénaliserait le bioéthanol, une énergie renouvelable produite en France à partir de 100% de biomasse venant de l’agriculture française, au profit de l’essence fossile. La fiscalité spécifique appliquée au carburant SP95-E10 de l’indice 11 ter est conforme à la Directive sur la taxation des énergies (2003/96/CE).  2020-10-06 2020-10-24 true DI Discuté DI Adopté 2020-10-16T22:37:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N000472?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23257 false 13289 Milieu 42928 Milieu Sans objet