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15
I-1123
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AN
0
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PRJLANR5L15B3360
buoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzx
1
Rapporteur
PA720878
PO730964
PO59048
PA721836
PA720728
PA718978
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Barrot, M. Mattei et M. Laqhila
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/3360A.asp#D_Article_3
<p style="text-align: justify;">I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C <i>bis</i> du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».</p><p style="text-align: justify;">II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</p><p style="text-align: justify;">III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p>
<p style="text-align: justify;">Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés assortie d’une obligation de distribution des résultats exonérés.</p><p style="text-align: justify;">Le II de l’article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi de finances pour 2019, prévoit que ces sociétés doivent désormais distribuer à hauteur de 70 %, au lieu de 60 % auparavant, leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles, de participations dans des sociétés de personnes ayant le même objet et de titres de filiales bénéficiant du même régime.</p><p style="text-align: justify;">Par mesure de coordination, il convient de relever de 60 % à 70 % le taux de distribution prévu au premier alinéa du II de l’article 208 C <i>bis</i> du même code, qui concerne l’obligation de distribuer la plus-value d’annulation de titres constatée en cas d’opérations de restructuration entre sociétés qui ont opté pour le régime des SIIC.</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement permet de mettre en cohérence les taux de distribution s’agissant des sociétés ayant opté pour le régime des SIIC.</p>
2020-10-07
2020-10-26
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CGI
208 C bis
43394
Premier
Sans objet