AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001793
1603720275333
15
I-1793
1793
AN
0
EXANR5L15PO717460B3360P1D1
PRJLANR5L15B3360
dbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwi
1
Député
PA722336
PO730964
PA719632
PA719972
PA722134
PA718710
PA721398
PA721800
PA722366
PA719130
PA720414
PA719118
M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Fiévet, Mme Boyer, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel, M. Perrot et M. Cormier-Bouligeon
Article 12
ART. 12
ARTICLE 12
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/3360A.asp#D_Article_12
7
Alinéa 7
<p style="text-align: justify;">I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :</p><p style="text-align: justify;">« et leur résidence secondaire ».</p><p style="text-align: justify;">II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».</p><p style="text-align: justify;">« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet d’étendre la crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose des systèmes de charge pour véhicule électrique aux résidences secondaires.  </p><p>Limiter le crédit d’impôt à l’acquisition et la pose d’un système de charge uniquement aux résidences principales apparait comme insuffisant.  Si nous souhaitons être cohérents avec les ambitions fixées dans la loi d’orientation des mobilités ainsi qu’avec les mesures incitatives de ce projet de loi de finances et répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens pour les questions écologiques, nous devons accroitre la pose de ce type d’installation. Ce dispositif permettra également de soutenir les différents acteurs de la filière verte de l’industrie automobile.</p><p style="text-align: justify;">De plus, un maillage plus important de notre parc immobilier permettra aussi, aux sociétés installant ces systèmes de charge d’avoir un regain d’activité après cette année complexe.</p>
2020-10-08
2020-10-26
true
DI
Discuté
DI
Adopté
2020-10-16T16:36:13+02:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460B3360P1D1N001793?format=pdf
RUANR5L15S2021IDS23256
false
Sans objet