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II-475
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AN
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1
Député
PA643157
PO758835
PA721012
PA267901
PA720968
PA721054
PA702052
PA721062
PA719592
PA610667
PA774962
PA720976
PA720960
PA721674
PA759192
M. Naillet, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, Mme Benin, M. Lorion, Mme Sage, M. Ratenon, M. Simian, M. Serville, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Atger et M. Poudroux
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
AC
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1305
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
146237
25000000
25000000
modification
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
146238
0
0
modification
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
146239
-25000000
-25000000
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les négociations avec les autres Etats concernés et la Commission européenne sur le budget du POSEI (2021-2027) relatif aux Régions UltraPériphériques (RUP). En effet, malgré les annonces du Gouvernement et de la Commission européenne, l'accord d'un maintien sur les crédits du POSEI n'a toujours pas été officialisé et en l'état affecte d'environs 25 millions d'euros par an pour les agriculteurs <span class="ins cts-1" data-cid="3" data-time="1603786420954">des RUP</span><span class="del cts-1" data-cid="2" data-time="1603786420949">ultramarins</span>, 11 millions d'euros par an pour <span class="ins cts-1" data-cid="13" data-time="1603786499358">la France</span><span class="del cts-1" data-cid="12" data-time="1603786499354">La Réunion</span> <span class="del cts-1" data-cid="11" data-time="1603786485927">concernées</span> menaçant de destruction de nombreuses filières agr<span class="ins cts-1" data-cid="10" data-time="1603786444701">i</span>coles ultramarines qui se structurent, pour certaines, depuis maintenant plusieurs décennies et mettrait en danger notre sécurité alimentaire.</p><p style="text-align: justify;">Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 25 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".</p><p style="text-align: justify;">Afin de ne pas pénaliser le programme 215, il est évidemment souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.</p>
2020-10-21
2020-10-29
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DI
Discuté
DI
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2020-10-30T18:22:16+01:00
Retiré
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Premier
Sans objet