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II-959
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Député
PA609590
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PA508
PA1008
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PA1809
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PA719930
PA340357
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
PR
Plan de relance
1324
Écologie
140685
0
0
modification
Compétitivité
140686
-1000000000
-1000000000
modification
Cohésion
140687
0
0
modification
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle
140688
1000000000
1000000000
création
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0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).</p><p>La semaine passée le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle pour les allocataires du RSA et de l’ASS de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant.</p><p>Ce dispositif nous paraît toutefois insuffisant au regard des conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les personnes en situation de précarité.</p><p>Nous proposons, donc, comme nous l’avions déjà fait à l’occasion deuxième projet de loi de finances rectificative au printemps dernier, de porter cette aide à 300 euros + 100 euros par enfant.</p><p>Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :</p><ul><li>La création d’un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire « plan de relance » dotée d’1 milliard € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;</li><li>Une diminution de 1 milliard € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci est notre gage).</li></ul><p>Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’accompagnement numérique de l’Etat des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 04 du programme 363. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.</p>
2020-10-22
2020-10-26
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Discuté
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Rejeté
2020-10-26T21:11:49+01:00
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