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II-1110
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AN
0
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1
Député
PA643145
PO758835
PA642764
PA342415
PA508
PA605069
PA1008
PA1198
PA609332
PA333285
PA1592
PA333818
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PA1809
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PA337483
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PA340343
PA608741
PA608695
PA719930
PA340357
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
AC
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1305
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
143682
25000000
25000000
modification
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
143683
0
0
modification
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
143684
-25000000
-25000000
modification
0
0
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<p>Cet amendement vise à interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur les négociations avec les autres Etats concernés et la Commission européenne sur le budget du POSEI (2021-2027) relatif aux Régions UltraPériphériques (RUP). En effet, malgré les annonces du Gouvernement et de la Commission européenne, l'accord d'un maintien sur les crédits du POSEI n'a toujours pas été officialisé et en l'état affecte d'environs 25 millions d'euros par an pour les agriculteurs ultramarins, menaçant de destruction de nombreuses filières agricoles ultramarines qui se structurent, pour certaines, depuis maintenant plusieurs décennies et mettrait en danger notre sécurité alimentaire.</p><p>Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 25 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".</p><p>Afin de ne pas pénaliser le programme 215, il est évidemment souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.</p>
2020-10-23
2020-10-29
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DI
Discuté
DI
Retiré
2020-10-30T18:22:17+01:00
Retiré
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