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15
II-1684
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Député
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PA722126
PA719194
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PA720054
PA720038
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PA720278
PA722194
PA720952
PA722336
PA719092
PA722260
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Haury, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et M. Villani
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
VA
Cohésion des territoires
1308
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
146448
40000000
40000000
modification
Aide à l'accès au logement
146449
-40000000
-40000000
modification
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
146450
0
0
modification
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
146451
0
0
modification
Politique de la ville
146452
0
0
modification
Interventions territoriales de l'État
146453
0
0
modification
0
0
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<p>Le document de politique transversale Egalité femmes-hommes précise qu’en 2020, 1000 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences conjugales supplémentaires ont été créées. Et que 1000 autres seront créées en 2021.</p><p>Au 31 décembre 2019, la DGCS comptabilise 5 805 places dédiées à des femmes victimes de violences (et leurs enfants), dont :</p><p>4 727 en centre d’hébergement (dont un peu plus de la moitié en centre d’hébergement d’urgence) ;<br />270 en résidence sociale ;<br />708 financées via le dispositif ALT1 (Allocation de logement temporaire).<br /> </p><p>Il n’est pas possible, dans ce décompte, de savoir combien de places sont situées dans des centres spécialisés non-mixtes et dotés de professionnel.le.s expert.e.s.</p><p>L’absence de distinction a pour effet d’augmenter artificiellement le nombre de places identifiées comme réservées aux femmes victimes de violences (une femme avec ses 2 enfants occupe ainsi 3 places) et ne permet pas de connaitre avec précision le nombre de places réellement disponibles pour les femmes victimes. </p><p>L’écart entre les places dédiées ou spécialisées (environ 5 800 places) et les besoins estimés en fourchette basse sur les données de la police, de l’ordre de 16 000 places, est très important : le nombre de places existantes correspond à un tiers environ des besoins identifiés via les données de la police et de la gendarmerie, et 15 % via les données des enquêtes de victimation. Et ce sans compter les enfants co-victimes des violences conjugales, qui ne sont pas décomptés dans ce chiffrage. </p><p>Aussi, le présent amendement vise à augmenter symboliquement les financements alloués aux places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales.</p><p>Par conséquent, l’action 12 Hébergement et logement adopté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est abondée à hauteur de 40 000 000 euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 1 Aides personnelles du programme 109 Aide à l’accès au logement.</p><p>Si aucune action de ce programme ne devrait faire l’objet d’une réduction de crédits, cet amendement est principalement un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’augmenter considérablement les moyens alloués à la mise en sécurité des femmes victimes de violences conjugales. </p>
2020-10-27
2020-11-06
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Discuté
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2020-11-06T23:40:59+01:00
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