AMANR5L15PO717460B3360P2D1N001898
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15
II-1898
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AN
0
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1
Député
PA720968
PO774834
PA702052
PA720960
PA610667
PA721012
PA721062
PA267901
Mme Benin, Mme Sage, M. Serva, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon et M. Kamardine
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
OA
Outre-mer
1323
Emploi outre-mer
148167
-300000
-300000
modification
Conditions de vie outre-mer
148168
300000
300000
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à abonder de 300 000 € supplémentaires l’action 06 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », afin de financer la création d’un Observatoire des finances locales dans les Outre-mer.</p><p style="text-align: justify;">Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances une des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « <i>soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité</i> ».</p><p style="text-align: justify;">Leur rapport a soulevé, a juste titre, la problématique des finances locales outre-mer, qui a déjà donné lieu à de nombreux rapports et à des expertises ponctuelles ces dernières années. L’ensemble de ces travaux a permis d’objectiver les difficultés posées, en posant un diagnostic et en faisant avancer des premières pistes de solutions.</p><p style="text-align: justify;">Pour autant, la prise en compte de la situation des collectivités territoriales d’outre-mer doit sortir de la logique de « gestion de crise » pour favoriser un suivi plus régulier, basé sur des données fiables et partagées par tous. Par ailleurs, il est indispensable de mieux intégrer les intérêts des Outre-mer dans la construction des réformes nationales relatives aux finances locales. A ce titre, le déploiement d’une base statistique spécifique pour les collectivités d’Outre-mer paraît incontournable.</p><p style="text-align: justify;">C’est pourquoi cet amendement propose ainsi de créer un Observatoire des finances locales Outre-mer, qui aurait pour mission la collecte, l’exploitation et la diffusion des informations statistiques et comptables en matière de finances des collectivités ultramarines.</p><p style="text-align: justify;">Cette structure pourrait être rattachée au Comité des finances locales, comme le propose le rapport Patient-Cazeneuve, sur le modèle de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale. Il constituerait ainsi un outil complémentaire aux actions déjà engagées pour accompagner les collectivités d’Outre-mer en difficulté, et permettrait d’appuyer les interventions de la capacité d’action interministérielle.</p><p style="text-align: justify;">Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, conformément à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de prélever 300 000 € du programme 138 « <i>Emploi Outre-mer</i> » dans son action 01 « <i>Soutien aux entreprises</i> » et de les orienter vers le programme 123 « « <i>Conditions de vie Outre-mer</i> » dans son action 06 « <i>Collectivités territoriales</i> ».</p>
2020-10-29
2020-11-03
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Discuté
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Retiré
2020-11-05T10:46:39+01:00
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