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II-1995
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Député
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M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Vatin, M. Bazin, M. Viry, M. Sermier, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Parigi, M. Dassault, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Savignat et Mme Poletti
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
JA
Justice
1321
Justice judiciaire
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Administration pénitentiaire
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800000
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Protection judiciaire de la jeunesse
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Accès au droit et à la justice
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Conduite et pilotage de la politique de la justice
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-800000
-800000
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Conseil supérieur de la magistrature
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modification
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<p style="text-align: justify;">La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel.</p><p>Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L'Espagne a par exemple consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif.</p><p>Lors de l'adoption de la loi, le Gouvernement avait publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d'euros.</p><p>Or, la dotation inscrite pour assurer le financement de la mesure en 2021 s’élève à 4,7 millions d'euros. Elle sera complétée par une contribution du fonds de transformation de l'action publique (FTAP) à hauteur de 2,7 millions d'euros mais cela n'est pas inscrit officiellement dans le budget.</p><p>Tous les moyens doivent être mobilisés. L'engagement du Gouvernement doit être ferme et clair sur ce financement.</p><p>Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" de 800 000 euros pour un financement total du dispositif à 5,5 millions d'euros.</p><p>Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".</p>
2020-10-29
2020-10-30
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