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AN
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joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgaalnzi
1
Député
PA719266
PO774834
M. Cubertafon
Article 37
APRÈS ART. 37
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/3397.asp#D_Article_37
<p style="text-align: justify;"> Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »</p>
<p style="text-align: justify;">Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas – quelle qu'en soit la raison – une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre. Ce phénomène peut avoir des causes multiples : Entre non connaissance, non réception, non demande et non proposition.</p><p style="text-align: justify;">La méconnaissance des dispositifs est souvent pointée du doigt comme l'une des raisons principales du non-recours.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, beaucoup d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) par méconnaissance du dispositif. </p><p style="text-align: justify;">Aussi , cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement est le fruit d'une proposition de l'UNIOPSS.</p>
2020-10-16
2020-10-21
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Discuté
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2020-10-23T16:43:47+02:00
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c sécurité sociale
L815-27
13499
Milieu
44220
Milieu
Sans objet