AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000114 1613404878393 15 114 114 AN 0 EXANR5L15PO717460B3486P0D1 PIONANR5L15B3486 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzw 1 Député PA608416 PO730934 PA330008 PA266776 M. Hetzel, M. Breton et M. Reiss Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3486.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Il essentiel de rééquilibrer le territoire et de défendre un monde rural depuis trop longtemps ignoré, dans cette perspective, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel. C’est pourquoi le présent amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant, dans l’article 72‑2, le terme « favoriser » par le mot « assurer ».        2021-02-15 false AT En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3486P0D1N000114?format=pdf false Sans objet