AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000208 1605048220846 15 208 208 AN 0 EXANR5L15PO717460B3522P0D1 PRJLANR5L15B3522 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaghns 1 Député PA719608 PO723569 Mme Ménard Article PREMIER AVANT ART. PREMIER AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /15/textes/3522.asp#D_Article_1er I. – Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges reportées sont considérés comme dues dès lors que les très petites entreprises commencent à générer un chiffre d’affaires leur permettant de faire face à leurs dépenses. Leur paiement peut être aménagé dans le temps.II. – Les modalités du I sont définies par décret.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Cet amendement vise à demander l’exonération des impôts et charges pour les TPE pendant toute la période durant laquelle elles auront été tenues d’opérer une fermeture administrative. L’objectif de ce dispositif est de faire du sur mesure pour chaque entreprise afin de la protéger dans un premier temps mais aussi de l’accompagner tout au long de la future reprise d’activité. 2020-11-06 2020-11-09 true DI Discuté DI Rejeté 2020-11-10T23:43:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000208?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23307 false Z1 13843 Dernier Sans objet