AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000236 1605046586372 15 236 236 AN 0 EXANR5L15PO717460B3522P0D1 PRJLANR5L15B3522 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagatyp 1 Député PA266808 PO730934 M. Rolland Article PREMIER AVANT ART. PREMIER AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /15/textes/3522.asp#D_Article_1er I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :« E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 décembre 2021 ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Le secteur de la restauration est parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique que notre pays traverse actuellement. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour permettre au secteur de surmonter cette crise.Actuellement, le taux de TVA est de 10 % pour les produits vendus pour une consommation immédiate, il est de 5,5 % pour les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation. Or les établissements permettant une consommation immédiate sont très durement touchés par les mesures sanitaires en vigueur. C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est d’appliquer un taux unique de 5,5 % pour l’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars, jusqu’à la fin de l’année 2021. 2020-11-06 2020-11-09 true DI Discuté DI Rejeté 2020-11-10T23:16:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000236?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23307 false CGI 278-0 bis 13838 Milieu Sans objet