AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000242 1605043766287 15 242 242 AN 0 EXANR5L15PO717460B3522P0D1 PRJLANR5L15B3522 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi 1 Député PA266808 PO730934 M. Rolland Article PREMIER AVANT ART. PREMIER AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /15/textes/3522.asp#D_Article_1er I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de montagne. »2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de montagne. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Le présent amendement vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zones de montagne éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique.Cette mesure permettrait d’encourager la rénovation de nombreux logements, en particulier pour favoriser l’isolation thermique.Au delà de l’effet bénéfique évident sur le secteur du bâtiment, ce serait également un excellent apport dans la lutte contre les « lits froids » en zone touristique, puisque les logements ainsi rénovés seraient plus facilement remis sur le marché locatif. 2020-11-06 2020-11-09 true DI Discuté DI Rejeté 2020-11-10T22:29:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000242?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23307 false CGI 200 quater Sans objet