AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000678 1608056810073 15 678 678 AN 0 EXANR5L15PO717460B3642P0D1 PRJLANR5L15B3642 blsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA720878 PO730964 PO59048 M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances Article 9 quinquies ART. 9 QUINQUIES ARTICLE 9 QUINQUIES ARTICLE A false false /15/textes/3642.asp#D_Article_9_quinquies Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quinquies visant à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves.Le rapporteur général remarque que la rédaction de cet article, particulièrement large, ne correspond pas au souhait de la majorité, traduit dans le pacte d’investissement pour le logement social signé le 25 avril 2019, qui vise à concentrer les efforts sur les constructions de logements neufs.Dans le cadre de cet accord signé entre le Gouvernement et l’Union sociale pour l’habitat (USH), les « familles HLM » qui la composent, la caisse des dépôts et Action logement, ainsi que les bailleurs sociaux se sont en effet engagés à produire, annuellement, 110 000 logements sociaux neufs.L’effort de construction de logements sociaux neufs doit avant tout se concentrer sur les publics les plus en difficulté : or, ces constructions bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour cette raison et afin de ne pas diluer et de rendre confus l’effort de construction tel qu’il résulte des engagements pris par la filière l’an passé, il est proposé de supprimer cet article. 2020-12-11 2020-12-14 false DI Discuté DI Adopté 2020-12-15T19:26:37+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B3642P0D1N000678?format=pdf RUANR5L15S2021IDS23528 false Sans objet