AMANR5L15PO717460B4482P2D1N001310 1635431079255 15 II-1310 1310 AN 0 EXANR5L15PO717460B4482P2D1 PRJLANR5L15B4482 cefoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA607090 PO730934 PA721474 PA718780 PA774952 PA718884 PA719318 PA722390 PA721832 PA2155 PA608416 PA720586 M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Hetzel et M. Vatin Article 47 APRÈS ART. 47 APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4482C.asp#D_Article_47 B RC Relations avec les collectivités territoriales 1795 Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :« V. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »  Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11-III et 29- III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice-versa). Cela pourrait pourtant débloquer plusieurs situations : reversement de fiscalité éolienne aux communes membres (au-delà des 20% et également aux communes limitrophes), rétrocession de compétence aux communes après 2017 (les EPCI ont ainsi baissé leur taux de TH pour que les communes augmentent le leur, mais la compensation de la suppression de la TH prend les taux 2017, ce qui est un gain pour l’EPCI et une perte pour les communes), etc.C’est pourquoi, cet amendement propose de permettre aux EPCI à FA et à FPZ d’instituer des reversements de fiscalité aux communes (facultatifs) dans le cadre d’accord local entre l’EPCI et ses communes. 2021-10-25 2021-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2021-10-28T16:24:32+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N001310?format=pdf RUANR5L15S2022IDS25007 false CGI 1379-0 bis Sans objet