AMANR5L15PO717460B4523P0D1N000045 1634849559269 15 45 45 AN 0 EXANR5L15PO717460B4523P0D1 PRJLANR5L15B4523 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdi 1 Député PA720222 PO730964 PA722228 PA332228 PA718802 PA719918 PA722008 M. Girardin, M. Leclabart, M. Benoit, M. Perea, M. Lainé et Mme Leguille-Balloy Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4523.asp#D_Article_12 I. – Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est diminué à hauteur de 0,33 % par an pendant trois ans avant d’être intégralement supprimé.II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amendement de repli.Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujettis à un prélèvement d’1 % pour la cotisation assurance maladie. Ils sont les seuls salariés dans ce cas.Pour corriger cette inégalité certaine et alors que le coûts destinés aux cotisations santé sont relativement élevés, il serait juste de supprimer ce prélèvement d’1 % 2021-10-11 2021-10-20 true DI Discuté DI Non soutenu 2021-10-21T22:52:33+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B4523P0D1N000045?format=pdf RUANR5L15S2022IDS25045 false Z1 Sans objet