AMANR5L15PO717460B4709P0D1N000121 1639152949949 15 121 121 AN 0 EXANR5L15PO717460B4709P0D1 PRJLANR5L15B4709 uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzw 1 Député PA722126 PO723569 M. Chiche ÉTAT B ART. 20 ARTICLE 20 ANNEXE A ARTICLE 20 false false /15/textes/4709.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 1995 Inclusion sociale et protection des personnes 197469 -1000000 -1000000 modification Handicap et dépendance 197470 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 197471 1000000 1000000 modification Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 197472 0 0 modification 0 0 true Le marché public lancé afin de déployer 24 heures/24 une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919, la ligne d’écoute Violences Femmes Info, qui n’entre pas dans le champ de la concurrence. Le réseau organisé entre le 3919, le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être anéanti par la mise en concurrence liée au marché public.L’extension de l’écoute 24heures/24 aurait pu se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et non via un marché public.Aussi, le présent amendement propose d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale solidarité femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de la ligne d’écoute.Par conséquent, l’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 1 000 000 euros. Le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. 2021-12-06 2021-12-10 true DI Discuté DI Non soutenu 2021-12-10T15:25:28+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B4709P0D1N000121?format=pdf RUANR5L15S2022IDS25447 false Sans objet